PROJET DE LOI « ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE »
Alice est membre du Mouvement pour l'Economie Solidaire (MES) le MES fait une contribution à ce projet , n'hesitez pas à le faire circuler et à nous faire part de vos réflexions.
le trésorier du Conseil d'administration du MES
François Bernard
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Le MOUVEMENT POUR L’ECONOMIE SOLIDAIRE (MES) salue le travail effectué de
construction du projet de loi pour l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce projet de loi comporte des éléments essentiels pour la reconnaissance et la structuration de ce modèle économique au service de l'humain et de l'environnement.
Nous souhaitons attirer votre attention afin d'amender le projet sur certains éléments qui sont
indispensables selon nous pour le développement de l'ESS et son changement d'échelle.
Trois propositions d'amendements nous apparaissent primordiales :
Inscrire la dimension citoyenne de l'ESS dans la définition des acteurs de l'ESS
Affirmer la place des politiques territoriales de développement de l'ESS
Reconnaître la diversité des réseaux territoriaux, nécessaire pour animer l'ESS dans toutes ses
composantes
1. La citoyenneté économique : une dimension essentielle de l'ESS
L'économie sociale et solidaire est une économie porteuse de sens, répondant aux besoins fondamentaux de la population. Cette réponse au plus près des préoccupations des habitants se nourrit de l'implication des citoyens dans les activités économiques, que ce soit par le bénévolat, l'implication des usagers, l'organisation collective de citoyens pour créer de l'activité,l'investissement citoyen solidaire... Au plus fort d'une crise de confiance des citoyens sur l'économie et sa capacité à créer des richesses sociales et environnementales, la dimension transformatrice de l'ESS par une citoyenneté économique active permet de rendre chacun acteur d'un changement vers une économie plus équitable.
La loi parle essentiellement des entreprises de l'ESS. Ceci nous apparaît décisif pour marquer l'ancrage de l'ESS dans le monde économique. Mais il manque la reconnaissance des initiatives économiques portées par des citoyens, sans nécessairement de formalisation juridique entrepreneuriale, parfois non marchandes et non monétaires.
Ainsi, nous vous invitons à envisager une manière d'amender le texte pour que, dans l'exposé des motifs et dans le Titre 1, Chapitre 1, Article 1 de définition des entreprises de l'ESS, la citoyenneté économique et la place des initiatives puissent apparaître.
2. Pour un développement territorial fort et partagé de l'ESS : un COmité Régional de l'ESS
(CORESS)
Le cadre national du projet de loi ne pourra donner toute son efficacité s’il n’est pas relayé sur les
territoires par l’ensemble des parties prenantes concernées et intéressées par le développement d’une économie répondant aux besoins fondamentaux des habitants de ces territoires. Nous proposons de mettre en place un espace régional de concertation et de coordination entre les acteurs et les représentants institutionnels, espace de co-construction du développement et du changement d’échelle de l’ESS. A la rencontre de l’économie sous ses différentes formes, marchande, redistributive et réciprocitaire, répondant d’abord aux besoins des habitant(e)s, l'ESS est consubstantielle du territoire. Les acteurs de l'ESS, sources d'innovation sociale, sont ancrés territorialement par leur activité même ou encore par leur volonté de s'inscrire en partenariat avec les collectivités locales et les entreprises du territoire. Cette économie des circuits courts est liée aux réalités des territoires.
De par leurs compétences et leur soutien, les collectivités jouent un rôle essentiel dans le développement de l'ESS, que ce soit par le développement économique, mais également l'aménagement du territoire, l'environnement, la formation, l'insertion ou encore par des politiques sectorielles (culture, habitat, mobilité...). Elles interviennent à la fois en soutien financier, mais également comme animatrices de cette économie plurielle.
En réunissant les différents niveaux institutionnels et les acteurs socio-économiques des territoires, le CORESS peut être l’espace de co-construction des politiques publiques et un levier décisif pour le développement de l'ESS dans le nouveau cadre créé par la loi. Nous proposons ainsi qu'il ait quatre missions : échange sur les politiques publiques, orientation pour ces politiques, avis sur l'agrément d' « entreprise solidaire d'utilité sociale », moteur d'une démarche d'amélioration continue.Nous vous proposons de porter cet amendement, qui s'apparente à l'objet de la Section 3 du Chapitre 2 du Titre 1 sur les politiques territoriales de l'ESS et qui pourrait apparaître dans un Chapitre 3 Voir ci-dessous pour une proposition détaillée des missions possibles de ce CORESS.
3. Une diversité nécessaire de têtes de réseau et d'agences de développement de l'ESS
Dans le Chapitre 2 portant sur l'organisation et la promotion de l'ESS, l'article 4 porte sur la
reconnaissance des Chambres Régionales de l'ESS qui rempliront, selon le projet, des missions de
représentation, d'appui à la création et au développement, d'appui à la formation des dirigeants et
salariés... La reconnaissance de réseaux d'acteurs régionaux, comme moteurs de développement de
l'ESS aux côtés des institutions, montre la volonté du gouvernement de prendre en compte l'ensemble des parties prenantes. Néanmoins, nous vous proposons d'élargir la diversité des représentations possibles de l'ESS, et ce dans l'objectif de représenter au mieux l'ensemble des composantes de l'ESS. D’autres réseaux régionaux ou locaux d’acteurs ESS sont reconnus pour remplir ces missions, ainsi les membres du Mouvement pour l'Economie Solidaire, qui assument des missions régionales de promotion, de structuration ou développement de l’ESS.
Assurés de votre soutien en faveur d'une reconnaissance d'une économie sociale et solidaire porteuse de citoyenneté et de développement territorial, et restant à votre disposition pour toute demande, nous vous prions de recevoir, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, nos salutations distinguées.
Le 21 octobre pour le Conseil d'Administration du MES
Le Président, Bruno Lasnier
Mouvement pour l'Economie Solidaire
28 boulevard National, 13001 Marseille
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