WEBALICE TV

Une loi essentielle pour les télévisions libres se discute en ce moment, voici le projet défendu par notre fédération de télévision locale
TLC (Télévision Locale Castelroussine)
François BERNARD
06 67 22 93 79
webalice@ouvaton.org
TLSP
ELISABETH CLEMENT
06 60 82 71 74
e.clement@tlsp.fr


Projet de loi
RELATIF A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET A LA TELEVISION DU FUTUR

La discussion au Sénat a permis trois avancées que l’Avicca, TLSP et TLC souhaiteraient voir maintenues dans le texte définitif. Les deux premières (planification pour les chaînes locales et rapport sur le câble) sont issues de propositions que nous avions émises. La discussion à l’Assemblée pourrait être l’occasion d’améliorer l’économie du secteur des télévisions de proximité et d’en élargir l’impact :
- en permettant une meilleure diffusion (double diffusion analogique et numérique en attendant l’extinction de l’analogique)
- par un mécanisme de fonds de soutien ou de fonds de péréquation
L’AVICCA regroupe à ce jour 56 villes, 28 Communautés urbaines ou d’agglomérations, 15 syndicats de communes, 19 structures départementales et 5 régionales, représentant 33.000.000 d’habitants sur 67 départements.
TLSP regroupe à ce jour 56 télévisions locales dans 27 départements. Ces télévisions représentent environ 4 millions de téléspectateurs, 450 salariés permanents, et un chiffre d’affaires cumulé de près de 20 millions d’euros.
TLC est la chaîne locale de l’agglomération castelroussine, adhérente de TLSP, gérée par une association loi 1901 financée par des fonds publics et privés, elle rend compte du dynamisme du Berry, favorise l’expression des téléspectateurs et le pluralisme culturel, elle diffuse sur le câble à Chateauroux et sur Internet www.tlctv.fr





Les avancées apportées par la discussion au Sénat, à conforter
I – La garantie d’une place sur la TNT pour les télévisions locales
En plus de décision du gouvernement de dégager une place sur le multiplex R1 pour la télévision locale et des France 3 Régions. Le projet de loi a repris notre amendement sur la planification.

Article 96-5 III (nouveau)
Dans les trois mois à compter de l’exercice par au moins un éditeur de services à vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil supérieur de l’audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de
canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux.
II – Sur le câble
Article 5 bis (nouveau) L’article 134 de la loi n° 2004-6 69 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : ´ Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel.

III – La numérotation des chaînes
Le caractère équitable, transparent, homogène et non-discriminatoire concerne la numérotation des services de télévision a été ajouté dans un nouvel article :
Article 16 quinquies (nouveau) alinéa 2 « Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des
distributeurs de services. » Si cet article devait être modifié au cours de la discussion parlementaire, il
faudrait veiller à ce que la nouvelle rédaction concerne, comme dans cette rédaction, aussi bien les chaînes nationales que locales.

Propositions d’amendement pour la discussion à l’Assemblée
I - Conforter les zones de diffusion pendant la montée en charge de la TNT
Les télévisions locales ont besoin de toucher le maximum de public de leur zone de diffusion. S’il convient de ne pas empêcher à la progression du numérique, selon des critères spécifiques les chaînes pourraient avoir accès à des fréquences analogiques disponibles pendant la montée en charge du numérique.
II – Créer un fonds de soutien à la télévision locale
Le fonds de soutien permanent permettrait l’existence d’une offre diversifiée de la télévision locale.
III – Créer un fonds d’amorçage de la télévision locale
À défaut d’un fonds de soutien permanent, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme d’aide à la création de télévisions locales qui tienne compte à la fois du marché publicitaire local et de sa montée en charge.


Projet de loi
RELATIF A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET A LA TELEVISION DU FUTUR
n° 3460
I - Conforter les zones de diffusion pendant la montée en charge de la TNT
Article 5
A l’article 96, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut, à la demande de son éditeur, bénéficier d’une autorisation provisoire de reprise en mode analogique, sous réserve de disponibilité technique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut s’opposer à cette demande si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l’autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75% sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l’extinction de l’analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »
Exposé des motifs
L’équipement numérique progresse de manière importante, et il convient de ne nuire en aucun cas à l’extinction de l’analogique. Néanmoins une télévision locale doit impérativement capter le maximum de
Téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, est-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience, et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service. A l’heure actuelle, la grande majorité des téléspectateurs reçoit d’ailleurs en analogique, ce qui a fait qualifier le mode analogique de « marchepied pour la télévision numérique » dans le rapport de la Direction du développement des medias (2004). Supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer, et accentuer le retard criant de la France dans ce domaine. Cette possibilité doit rester optionnelle pour la chaîne concernée : à elle de mesurer les coûts et bénéfices induits et de prendre ses responsabilités en ce sens. Néanmoins cette autorisation ne doit pas entraver l’extinction de l’analogique, ni créer des droits nouveaux aux chaînes autorisées à l’occasion de cette extinction.
II– Créer un fonds de soutien à la télévision locale
Article additionnel
Après l’article 80 de la même loi, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1.- « Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d’affaires total, bénéficient d’une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. « Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. « La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d’intérêt général n’est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l’alinéa premier du présent article. »
Exposé des motifs
Le fonds de soutien aux radios permet l’existence d’un tissu associatif, d’une diversité culturelle ; il est indispensable à la présence de media de proximité dans des territoires peu denses ou sur des zones urbaines défavorisées. Il a joué un rôle essentiel dans le succès de la bande FM.
Aucune mesure similaire n’existe en télévision et la France est très en retard par rapport aux autres pays européens notamment. Le BIPE estime à 200 millions d’euros le supplément de recettes publicitaires pour les chaînes nationales dès 2007 grâce à l’ouverture du secteur de la distribution. Il en résultera des suppléments de recettes pour la taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KD du CGI), qui permettront de financer la mesure sans diminuer l’aide aux radios. Pour plus d’efficacité, la taxation de la publicité télévisée pourrait être modifiée ; il suffirait de déplafonner ou de rendre proportionnelle la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, le barème de la taxe, est progressif mais plafonné à 242 millions d’euros de recettes trimestrielles, et correspond à un taux d’environ 0,2%. Or une chaîne comme TF1, en 2005, a engrangé 410 millions d’euros en moyenne par trimestre en 2005. De plus cette taxe porte sur la régie, qui en l’occurrence s’occupe également des autres chaînes du groupe. Un déplafonnement serait donc également une mesure de justice fiscale.
III – Créer un fonds d’amorçage de la télévision locale
Article additionnel
Après l’article 80 de la même loi, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1.-« Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de
messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d’affaires total, bénéficient d’une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. « Un service de télévision ne peut bénéficier d’une aide pendant une durée
supérieure à trois années. « Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources
provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. « La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d’intérêt général n’est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l’alinéa premier du présent article. »

Exposé des motifs
Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit, et la montée en charge des recettes longues. Inversement, les coûts de diffusion sont plus élevés que dans une zone dense. Il est donc juste de mettre en place des mécanismes d’aide, dans une logique d’amorçage et d’aide à la diffusion. L’aide permettant la création d’une chaîne bénéficie indirectement aux autres, grâce à la syndication publicitaire. Les annonceurs nationaux investissent peu sur un réseau de chaînes locales ne couvrant que quelques grandes agglomérations. Une telle aide contribuerait à mailler le territoire français, ce qui ouvrira la porte
à des recettes de publicités nationales, améliorant ainsi l’économie de tout ce secteur.
Le BIPE estime à 200 millions d’euros le supplément de recettes publicitaires pour les chaînes nationales dès 2007 grâce à l’ouverture du secteur de la distribution. Il en résultera des suppléments de recettes pour la taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KD du CGI), qui permettront de financer la mesure sans diminuer l’aide aux radios. Pour plus d’efficacité, la taxation de la publicité télévisée pourrait être modifiée ; il suffirait de déplafonner ou de rendre proportionnelle la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, le barème de la taxe, est progressif mais plafonné à 242 millions d’euros de recettes trimestrielles, et correspond à un taux d’environ 0,2%. Or une chaîne comme TF1, en 2005, a engrangé 410 millions d’euros en moyenne par trimestre en 2005. De plus cette taxe porte sur la régie, qui en l’occurrence s’occupe également des autres chaînes du groupe. Un déplafonnement serait donc également une mesure de justice fiscale.